Article 34
Abrogé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art. 3, v. init.
Modifié par Décret n°2006-949 du 28 juillet 2006 - art. 8 () JORF 30 juillet 2006
En cas de coproduction, l'agrément des investissements peut être demandé par chacune des entreprises de production n'étant pas désignée comme entreprise de production déléguée par le contrat de coproduction jusqu'à la délivrance du visa d'exploitation prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.