Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

En vigueur du 30/07/2006 au 11/02/2015En vigueur du 30 juillet 2006 au 11 février 2015

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Article 34

Version en vigueur du 30/07/2006 au 11/02/2015Version en vigueur du 30 juillet 2006 au 11 février 2015

Abrogé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art. 3, v. init.
Modifié par Décret n°2006-949 du 28 juillet 2006 - art. 8 () JORF 30 juillet 2006

En cas de coproduction, l'agrément des investissements peut être demandé par chacune des entreprises de production n'étant pas désignée comme entreprise de production déléguée par le contrat de coproduction jusqu'à la délivrance du visa d'exploitation prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.