Article 372-2
Version en vigueur depuis le 05 mars 2002
Création Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.