Article 12
Abrogé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art. 3, v. init.
Il est ouvert, au nom de chaque entreprise de production, un compte tenu par le Centre national de la cinématographie. Sont inscrites sur ce compte les sommes représentant le soutien financier auquel peut prétendre cette entreprise.