Décret n°99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.

En vigueur du 03/06/2006 au 16/04/2012En vigueur du 03 juin 2006 au 16 avril 2012

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Article 15

Version en vigueur du 03/06/2006 au 16/04/2012Version en vigueur du 03 juin 2006 au 16 avril 2012

Abrogé par Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 62
Modifié par Décret n°2006-656 du 2 juin 2006 - art. 1 () JORF 3 juin 2006
Modifié par Décret n°2006-656 du 2 juin 2006 - art. 18 () JORF 3 juin 2006
Modifié par Décret n°2006-656 du 2 juin 2006 - art. 4 () JORF 3 juin 2006

Le comité d'orientation établit chaque année un rapport au ministre chargé de la communication.