L'octroi d'une dotation est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'établissement de crédit mentionné à l'article 16. Cette convention détermine notamment les modalités de versement de la dotation, les conditions de rémunération de l'établissement financier, les modalités de gestion du fonds de garantie et le mode de restitution des fonds non consommés à l'Etat.