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Décret n°99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.

En vigueur du 17/10/2009 au 16/04/2012En vigueur du 17 octobre 2009 au 16 avril 2012

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Article 11

Version en vigueur du 17/10/2009 au 16/04/2012Version en vigueur du 17 octobre 2009 au 16 avril 2012

Abrogé par Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 62
Modifié par Décret n°2009-1238 du 15 octobre 2009 - art. 5

Le total des subventions attribuées au cours d'une année à des sociétés constituant un groupe ne peut être supérieur à 20 % du montant de la dotation prévue en loi de finances pour l'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.