Article 6
Abrogé par Décret n°2012-484
du 13 avril 2012 - art. 62
La direction générale des médias et des industries culturelles assure le secrétariat du comité et l'instruction des dossiers. Pour cette instruction, le président du comité peut faire appel à des experts extérieurs figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la communication.