Décret n°99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.

En vigueur du 13/01/2010 au 16/04/2012En vigueur du 13 janvier 2010 au 16 avril 2012

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Article 6

Version en vigueur du 13/01/2010 au 16/04/2012Version en vigueur du 13 janvier 2010 au 16 avril 2012

Abrogé par Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 62

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