Code civil

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Naviguer dans le sommaire du code

Article 367

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation.


Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Retourner en haut de la page