Décret n°98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques.

En vigueur du 25/03/1999 au 24/04/2002En vigueur du 25 mars 1999 au 24 avril 2002

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Article 5

Version en vigueur du 25/03/1999 au 24/04/2002Version en vigueur du 25 mars 1999 au 24 avril 2002

Abrogé par Décret n°2002-567 du 22 avril 2002 - art. 2 (V) JORF 24 avril 2002
Modifié par Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 149 () JORF 25 février 1999 en vigueur le 25 mars 1999

Des subventions peuvent être accordées pour soutenir des actions particulières de promotion et de recherche menées par certains exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques dont une ou plusieurs salles sont classées dans les catégories prévues par le décret du 25 octobre 1991 susvisé.

Les décisions relatives à l'octroi de ces subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission prévue à l'article 5 du décret du 25 octobre 1991 précité.