Décret n°98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie

En vigueur du 25/02/1998 au 27/04/2007En vigueur du 25 février 1998 au 27 avril 2007

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Article 33

Version en vigueur du 25/02/1998 au 27/04/2007Version en vigueur du 25 février 1998 au 27 avril 2007

Abrogé par Décret n°2007-663 du 2 mai 2007 - art. 22 (V) JORF 4 mai 2007

Le décret n° 92-1358 du 28 décembre 1992 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie est abrogé.