Article 3
Modifié par Décret n°2004-1010 du 24 septembre 2004 - art. 2 () JORF 26 septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-1010 du 24 septembre 2004 - art. 7 () JORF 26 septembre 2004
Le soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles destinées à la télévision est accordé dans les conditions prévues par le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles.