Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

En vigueur depuis le 24/12/2004En vigueur depuis le 24 décembre 2004

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Article 15-1

Version en vigueur depuis le 24/12/2004Version en vigueur depuis le 24 décembre 2004

Création Décret n°2004-1394 du 22 décembre 2004 - art. 3 () JORF 24 décembre 2004

Les certificats obtenus frauduleusement font l'objet d'un retrait. Ce retrait est prononcé après avis de la commission paritaire des publications et agences de presse. La commission est saisie par l'un des ministres intéressés agissant soit d'office, soit à la demande de La Poste ou du président de la commission.