Article 10

Décret n°92-450 du 21 mai 1992 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de La Poste

En vigueur du 22/05/1992 au 30/12/1998En vigueur du 22 mai 1992 au 30 décembre 1998

Version en vigueur du 22/05/1992 au 30/12/1998Version en vigueur du 22 mai 1992 au 30 décembre 1998

Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du président de La Poste.

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.