Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996 portant création de l'Institut Télécom.

En vigueur du 29/12/1996 au 01/03/2012En vigueur du 29 décembre 1996 au 01 mars 2012

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Article 39

Version en vigueur du 29/12/1996 au 01/03/2012Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 01 mars 2012

Abrogé par Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 53

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.