Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale

En vigueur depuis le 29/12/1996En vigueur depuis le 29 décembre 1996

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ANNEXE, 18

Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

Commissaire aux comptes

Le contrôle des comptes de la société est exercé par deux commissaires aux comptes nommés et exerçant leur mission conformément à la loi.

Deux commissaires aux comptes suppléants sont nommés pour remplacer les commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.

Les deux premiers commissaires aux comptes de la société sont :

H.-S.-D. Castel Jacquet ;

Salustro Reydel et associés.