Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale

En vigueur depuis le 29/12/1996En vigueur depuis le 29 décembre 1996

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ANNEXE, 10

Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

Cession et transmission des actions

Les actions sont librement négociables sous réserve des dispositions légales et réglementaires. Elles font l'objet d'une inscription en compte et se transmettent par voie de virement de compte à compte.