L'aide est accordée aux publications régionales visées à l'article 1er et répondant aux conditions suivantes :

- être écrites en langue française ;

- bénéficier d'un certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;

- apporter de manière permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens et consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;

- présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs ;

- être imprimées sur papier journal pour 90 p. 100 au moins de leur surface ;

- paraître au moins cinquante fois par an ;

- avoir un prix de vente en pourcentage compris, au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide, entre + 80 p. 100 et - 50 p. 100, du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux.

Peuvent seules bénéficier de cette aide les entreprises de presse qui satisfont aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.