Décret n°96-320 du 10 avril 1996 soumettant la société Télévision Radio Services 98 au contrôle économique et financier de l'Etat

En vigueur depuis le 14/04/1996En vigueur depuis le 14 avril 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/04/1996Version en vigueur depuis le 14 avril 1996

La société Télévision Radio Services 98 (T.V.R.S. 98) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.