Décret n°91-1368 du 30 décembre 1991 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international)

En vigueur du 01/01/1992 au 12/01/1993En vigueur du 01 janvier 1992 au 12 janvier 1993

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Article 4

Version en vigueur du 01/01/1992 au 12/01/1993Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 12 janvier 1993

Abrogé par Décret n°93-32 du 8 janvier 1993 - art. 11 (Ab) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 12 janvier 1993

Pour bénéficier du tarif indiqué à l'article 2, les éditeurs de quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale doivent adresser une demande au ministre délégué chargé des postes et des télécommunications qui vérifie que la publication présentée satisfait aux conditions prévues à l'article 3 du présent décret.