Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs

En vigueur du 13/03/1999 au 01/01/2002En vigueur du 13 mars 1999 au 01 janvier 2002

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Article 2

Version en vigueur du 13/03/1999 au 01/01/2002Version en vigueur du 13 mars 1999 au 01 janvier 2002

Abrogé par Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 14 (V) JORF 11 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par Décret n°99-189 du 11 mars 1999 - art. 1 () JORF 13 mars 1999

Les dispositions du présent titre sont applicables :

1° Aux sociétés nationales de programme France 2 et France 3, ainsi qu'à la société visée à l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;

2° Aux services de télévision autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre.