Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision.

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Article 11

Version en vigueur du 27/12/1991 au 28/03/1992Version en vigueur du 27 décembre 1991 au 28 mars 1992

Modifié par Décret n°91-1306 du 26 décembre 1991 - art. 2 () JORF 27 décembre 1991

Jusqu'au 31 mars 1992 :

I. - Sont assimilées aux oeuvres audiovisuelles d'expression originale française les oeuvres audiovisuelles qui ont bénéficié du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels prévu par le décret n° 86-175 du 6 février 1986 susvisé.

II. - Sont assimilées aux oeuvres cinématographiques d'expression originale française les oeuvres cinématographiques qui constituent une oeuvre de réinvestissement au sens de l'article 13 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 susvisé.