Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble

En vigueur du 30/09/1987 au 02/09/1992En vigueur du 30 septembre 1987 au 02 septembre 1992

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Article 20

Version en vigueur du 30/09/1987 au 02/09/1992Version en vigueur du 30 septembre 1987 au 02 septembre 1992

Abrogé par Décret 92-882 1992-09-02 art. 29 JORF 2 septembre 1992

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