Décret n°87-596 du 30 juillet 1987 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur

En vigueur depuis le 31/07/1987En vigueur depuis le 31 juillet 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 31/07/1987Version en vigueur depuis le 31 juillet 1987

Les documents dépourvus de valeur intrinsèque peuvent faire l'objet de la déclaration de valeur prévue à l'article 1er et correspondant aux frais de remplacement desdits documents dans la limite de 8 000 F maximum.