Décret n°53-1294 du 31 décembre 1953 relatif à l'exploitation en France des films cinématographiques impressionnés.

En vigueur du 01/01/1954 au 12/07/2014En vigueur du 01 janvier 1954 au 12 juillet 2014

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Article 8

Version en vigueur du 01/01/1954 au 12/07/2014Version en vigueur du 01 janvier 1954 au 12 juillet 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5

Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la France d'outre-mer et le secrétariat d'Etat à l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.