Décret n°64-459 du 28 mai 1964 portant définition des films de long et court métrage.

En vigueur du 01/05/1964 au 12/07/2014En vigueur du 01 mai 1964 au 12 juillet 2014

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Article 3

Version en vigueur du 01/05/1964 au 12/07/2014Version en vigueur du 01 mai 1964 au 12 juillet 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5

Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.