Décret n°77-361 du 28 mars 1977 relatif aux conditions d'octroi du soutien financier de l'Etat aux industries techniques de la cinématographie.

En vigueur du 02/04/1977 au 25/03/1999En vigueur du 02 avril 1977 au 25 mars 1999

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Article 5

Version en vigueur du 02/04/1977 au 25/03/1999Version en vigueur du 02 avril 1977 au 25 mars 1999

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.