Décret n°61-63 du 18 janvier 1961 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma.

En vigueur du 01/01/1990 au 21/05/1992En vigueur du 01 janvier 1990 au 21 mai 1992

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Article 4

Version en vigueur du 01/01/1990 au 21/05/1992Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 21 mai 1992

Abrogé par Décret n°92-445 du 15 mai 1992 - art. 4 (Ab) JORF 21 mai 1991 en vigueur le 21 mai 1992
Modifié par Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Modifié par Décret 85-956 1985-09-11 art. 2 JORF 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2 (V) JORF 23 juillet 1980
Modifié par Décret 72-473 1972-06-12 art. 1 JORF 13 juin 1972

Sans préjudice de l'application de l'article R38-9° du Code pénal, est punie d'une amende de 3000 F à 6000 F la mise en circulation et la représentation de matériel publicitaire sans visa ou en violation des conditions stipulées au visa de la commission de contrôle des films cinématographiques.

La même peine est applicable à la constitution de façades publicitaires de salles de cinéma projetant un film interdit aux mineurs de dix-huit ans ou de treize ans qui comporteraient des illustrations autres que des images ou reproductions extraites ou directement dérivées des affiches ou photographies approuvées par la commission de contrôle susvisée.