Décret n°83-1084 du 8 décembre 1983 portant création d'un Conseil national de la cinématographie.

En vigueur du 16/12/1983 au 12/07/2014En vigueur du 16 décembre 1983 au 12 juillet 2014

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Article 11

Version en vigueur du 16/12/1983 au 12/07/2014Version en vigueur du 16 décembre 1983 au 12 juillet 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué à la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.