Décret n°67-356 du 21 avril 1967 portant application des dispositions du décret modifié du 16 juin 1959 relatives au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques.

En vigueur du 23/06/1998 au 02/09/1998En vigueur du 23 juin 1998 au 02 septembre 1998

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Article 4

Version en vigueur du 23/06/1998 au 02/09/1998Version en vigueur du 23 juin 1998 au 02 septembre 1998

Abrogé par Décret 98-750 1998-08-24 art. 22 JORF 27 août 1998 en vigueur le 2 septembre 1998
Modifié par Décret n°98-498 du 22 juin 1998 - art. 2 () JORF 23 juin 1998

Un arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles détermine les catégories de travaux susceptibles de donner lieu à l'octroi du soutien financier et fixe les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de leur exécution.

Peuvent être pris en compte pour l'octroi du soutien les travaux ainsi définis et entrepris postérieurement au 1er juillet 1966.