Décret n°67-356 du 21 avril 1967 portant application des dispositions du décret modifié du 16 juin 1959 relatives au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques.

En vigueur du 25/04/1967 au 02/09/1998En vigueur du 25 avril 1967 au 02 septembre 1998

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Article 12

Version en vigueur du 25/04/1967 au 02/09/1998Version en vigueur du 25 avril 1967 au 02 septembre 1998

Création Décret n°98-498 du 22 juin 1998 - art. 2

Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.