Article 234 - Code civil - Légifrance

Code civil

Version en vigueur au 13 avril 2021

Code civil
Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-13)
- Titre VI : Du divorce (Articles 229 à 309)
  - Chapitre Ier : Des cas de divorce (Articles 229 à 247-2)
    - Article 229
    - Section 2 : Du divorce accepté (Articles 233 à 234)
      Article 233
      Article 234

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Article 234

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 3 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

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