Article 10
Abrogé par Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 147 (V) JORF 25 février 1999 en vigueur le 25 mars 1999
Modifié par Décret 76-1119 1976-11-29 art. 1 JORF 7 décembre 1976
Les exploitants doivent indiquer au verso de la déclaration de recettes qu'ils sont tenus, en vertu de l'article 15 du décret modifié du 28 décembre 1946, d'adresser au centre national de la cinématographie, lors de chaque catégorie sur le prix desquelles ont été perçues les taxes additionnelles ainsi que le produit global de ces taxes.