Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959 pris pour l'application de certaines mesures relatives au soutien financier à la production cinématographique.

En vigueur du 07/12/1976 au 25/03/1999En vigueur du 07 décembre 1976 au 25 mars 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur du 07/12/1976 au 25/03/1999Version en vigueur du 07 décembre 1976 au 25 mars 1999

Abrogé par Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 147 (V) JORF 25 février 1999 en vigueur le 25 mars 1999
Modifié par Décret 76-1119 1976-11-29 art. 1 JORF 7 décembre 1976

Le montant de la taxe additionnelle aux prix des places, maintenue en vigueur par l'article 74 de la loi du 26 décembre 1959 s'ajoute à la valeur de chaque billet déterminée conformément aux règlements en vigueur, et compte non tenu des majorations éventuelles pour la location des places.

Les exploitants doivent indiquer au verso de la déclaration de recettes qu'ils sont tenus, en vertu de l'article 15 du décret modifié du 28 décembre 1946, d'adresser au centre national de la cinématographie, lors de chaque catégorie sur le prix desquelles ont été perçues les taxes additionnelles ainsi que le produit global de ces taxes.