Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959 pris pour l'application de certaines mesures relatives au soutien financier à la production cinématographique.

En vigueur du 31/12/1959 au 16/12/1983En vigueur du 31 décembre 1959 au 16 décembre 1983

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code