Le compte d'affectation spéciale intitulé "soutien financier de l'industrie cinématographique" ouvert par l'article 76 de la loi du 26 décembre 1959, est géré par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre chargé du cinéma dans les conditions suivantes :

Le ministre de l'économie et des finances dispose des crédits ouverts au chapitre 1er de ce compte dans la limite de la somme prévue chaque année par l'arrêté interministériel mentionné à l'article 8 du décret du 16 juin 1959 pour le financement des prêts visés à l'article 4 dudit décret.

Le ministre chargé du cinéma dispose des autres crédits du compte et les emplois dans les conditions fixées aux articles ci-après.