Article 41
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.