Décret n°87-357 du 30 mai 1987 portant réaménagement des taxes applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international)

En vigueur du 01/06/1987 au 13/08/1988En vigueur du 01 juin 1987 au 13 août 1988

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Article 4

Version en vigueur du 01/06/1987 au 13/08/1988Version en vigueur du 01 juin 1987 au 13 août 1988

Créé par Décret 87-357 1987-05-30 JORF 31 mai 1987 en vigueur 1er juin 1987) A(Décret 88-876 1988-08-10 art. 11 JORF 13 août 1988

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