Décret n°87-357 du 30 mai 1987 portant réaménagement des taxes applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international)

En vigueur du 06/05/1994 au 01/05/2008En vigueur du 06 mai 1994 au 01 mai 2008

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Article Execution

Version en vigueur du 01/06/1987 au 13/08/1988Version en vigueur du 01 juin 1987 au 13 août 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.