Décret n°87-326 du 13 mai 1987 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur

En vigueur depuis le 15/05/1987En vigueur depuis le 15 mai 1987

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/05/1987Version en vigueur depuis le 15 mai 1987

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 15 mai 1987, à l'exception des dispositions suivantes de l'article 2, qui entreront en vigueur le 1er novembre 1987 :

- les chapitres F, G, H et E (sauf les paragraphes E 2021 et E 251) ;

- les articles B 2 et B 3 ;

- les paragraphes A 24, A 211, B 105, D 110 et D 6010.