Annexe IV art. 1
Annulé par Conseil d'Etat n° 75040 75087 75110 75144 75525 75575 76616, 1986-04-16, inédit
Le présent cahier des charges s'applique à la concession par laquelle l'Etat a concédé un service de télévision par voie hertzienne destiné au public en général sur l'ensemble du territoire.
NOTA : La concession accordée à la société France 5 pour l'exploitation de la 5ème chaine a été résiliée par le décret 87-50 du 2 février 1987, à compter du 28 février 1987, à vingt-quatre heures.