Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 5e chaine

En vigueur du 19/01/1986 au 16/04/1986En vigueur du 19 janvier 1986 au 16 avril 1986

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Annexe art. 19

Version en vigueur du 19/01/1986 au 16/04/1986Version en vigueur du 19 janvier 1986 au 16 avril 1986

Annulé par Conseil d'Etat n° 75040 75087 75110 75144 75525 75575 76616, 1986-04-16, inédit

Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'Etat au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente concession seront de la compétence du tribunal administratif de Paris, sauf recours au Conseil d'Etat .