Annexe art. 19
Annulé par Conseil d'Etat n° 75040 75087 75110 75144 75525 75575 76616, 1986-04-16, inédit
Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'Etat au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente concession seront de la compétence du tribunal administratif de Paris, sauf recours au Conseil d'Etat .