Le concessionnaire est soumis aux obligations de continuité et d'adaptation du service, dans des conditions et selon des modalités définies dans son cahier des charges.

Sous réserve des obligations prévues dans le présent article, le concédant garantit automatiquement au concessionnaire des conditions d'exploitation, de programmation et de diffusion aussi favorables que celles dont viendrait à bénéficier, avec l'accord de l'Etat, tout service de télévision francophone destiné au public en général qui diffuserait ses programmes sur le territoire français.