Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 5e chaine

En vigueur du 19/01/1986 au 16/04/1986En vigueur du 19 janvier 1986 au 16 avril 1986

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Annexe art. 4

Version en vigueur du 19/01/1986 au 16/04/1986Version en vigueur du 19 janvier 1986 au 16 avril 1986

Annulé par Conseil d'Etat n° 75040 75087 75110 75144 75525 75575 76616, 1986-04-16, inédit

La présente concession est accordée pour une durée de dix-huit ans, renouvelable une ou plusieurs fois.

Trois ans avant l'expiration de la concession, chacune des parties fera connaître à l'autre son intention de renouveler ou non la concession.

Les conditions de la reprise de la présente concession, en cas de non-renouvellement, sont définies à l'article 17 ci-dessous.