Article 1
Annulé par Conseil d'Etat n° 75040 75087 75110 75144 75525 75575 76616, 1986-04-16, inédit
Sont approuvés le traité de concession, le cahier des charges et leurs annexes relatifs à la concession du service de télévision par voie hertzienne dénommé 5e chaîne.
Les documents mentionnés à l'alinéa précédent seront publiés conjointement au présent décret.
La concession accordée à la société France 5 pour l'exploitation de la 5ème chaine a été résiliée par le décret 87-50 du 2 février 1987, à compter du 28 février 1987, à vingt-quatre heures.