Décret n°84-60 du 17 janvier 1984 relatif au régime d'autorisation préalable pour les services de vidéographie diffusée prévu par l'article 78 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

En vigueur depuis le 28/01/1984En vigueur depuis le 28 janvier 1984

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe, 16

Version en vigueur depuis le 28/01/1984Version en vigueur depuis le 28 janvier 1984

Le contrôle de la conformité du service offert aux dispositions du présent cahier des charges peut être effectué à tout moment à l'initiative du ministère chargé de la communication. En particulier, le fournisseur de service est tenu de conserver pendant une durée minimale de quinze jours les diverses éditions des magazines composant le service objet de la présente autorisation. En cas de modification fréquente des éditions au cours d'une même journée, le fournisseur est tenu de conserver au moins deux éditions par jour correspondant à la première et à la dernière édition du jour.