Annexe, 7
Si le service met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 le fournisseur adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration ou une demande d'avis.
Il informe les utilisateurs qu'il a satisfait aux obligations imposées par cette loi.