Cahier des charges type : clauses générales applicables aux services de vidéographie diffusée relevant de l'article 78 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

Le fournisseur de service s'engage à fournir le service pour lequel l'autorisation lui est délivrée conformément aux dispositions mentionnées ci-après.