Décret n°84-60 du 17 janvier 1984 relatif au régime d'autorisation préalable pour les services de vidéographie diffusée prévu par l'article 78 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

En vigueur depuis le 28/01/1984En vigueur depuis le 28 janvier 1984

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/01/1984Version en vigueur depuis le 28 janvier 1984

La demande est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au ministre chargé de la communication.