Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 relatif au régime d'autorisation préalable prévu par l'article 77 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

En vigueur depuis le 28/01/1984En vigueur depuis le 28 janvier 1984

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe, 9

Version en vigueur depuis le 28/01/1984Version en vigueur depuis le 28 janvier 1984

Si le service fourni met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le fournisseur adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration ou une demande d'avis.

Il informe les utilisateurs qu'il a satisfait aux obligations imposées par cette loi.