Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 relatif au régime d'autorisation préalable prévu par l'article 77 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

En vigueur depuis le 28/01/1984En vigueur depuis le 28 janvier 1984

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Annexe, 1

Version en vigueur depuis le 28/01/1984Version en vigueur depuis le 28 janvier 1984

Cahier des charges type : clauses générales applicables aux service relevant de l'article 77 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

Le fournisseur de service s'engage à fournir le service pour lequel l'autorisation lui est délivrée conformément aux dispositions contenues dans le présent cahier des charges.