Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 relatif au régime d'autorisation préalable prévu par l'article 77 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

En vigueur depuis le 28/01/1984En vigueur depuis le 28 janvier 1984

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 28/01/1984Version en vigueur depuis le 28 janvier 1984

Lorsqu'elle est saisie en vertu des articles 6 et 7 par le ministre chargé de la communication, la commission consultative doit émettre son avis dans le délai d'un mois.

Toutefois, en cas d'urgence signalée par le ministre, le délai maximal est ramené à quinze jours.